Vote électronique pour
les élections du CSE

Vote éléctronique

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise.
Il résulte de la fusion de trois instances représentatives du personnel : le Comité d’Entreprise (CE) , les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT), suite à la réforme du Code du travail de 2017 (Ordonnances Macron du 22 septembre).
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.

Entreprises concernées

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés
(si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs) :

  • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Déroulement des élections

  • 1er tour : il est uniquement destiné aux listes de candidats établies par les organisations syndicales
  • 2ème tour : il est ouvert à tous les salariés éligibles de l’entreprise

Le deuxième tour a lieu si :

  • il y a carence de candidature au premier tour (absence de listes présentées par les organisations syndicales)
  • le quorum n’a pas été atteint au premier tour
  • tous les sièges n’ont pas été pourvus au premier tour

Il est organisé dans les 15 jours suivants le premier tour des élections.

Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste : titulaires, suppléants. Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.

Électorat et éligibilité

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
  • Être âgé d'au moins 16 ans
  • Jouir de ses droits civiques

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 ans
  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
  • Ne pas s'être vu infliger une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

Composition du CSE

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres dépend de l’effectif de l’entreprise.

Cercle

Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel
du CSE par effectif de l'entreprise

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

11 à 24

1

25 à 49

2

50 à 74

4

75 à 99

5

100 à 124

6

125 à 149

7

150 à 174

8

175 à 199

9

200 à 249

10

250 à 299

11

300 à 399

11

400 à 499

12

500 à 599

13

600 à 699

14

700 à 799

14

800 à 899

15

900 à 999

16

1000 à 1249

17

1250 à 1499

18

1500 à 1749

20

1750 à 1999

21

2000 à 2249

22

2250 à 2499

23

2500 à 2749

24

2750 à 2999

24

3000 à 3249

25

3250 à 3499

25

3500 à 3749

26

3750 à 3999

26

4000 à 4249

26

4250 à 4499

27

4500 à 4749

27

4750 à 4999

28

5000 à 5249

29

5250 à 5499

29

5500 à 5749

29

5750 à 5999

30

6000 à 6249

31

6250 à 6499

31

6500 à 6749

31

6750 à 6999

31

7000 à 7249

32

7250 à 7499

32

7500 à 7749

32

7750 à 7999

32

8000 à 8249

32

8250 à 8499

33

8500 à 8749

33

8750 à 8999

33

9000 à 9249

34

9250 à 9499

34

9500 à 9749

34

9750 à 9999

34

10000

35

Rôle du CSE

Entreprises d’au moins 11 salariés :

Le CSE porte les demandes individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application de la réglementation du travail.

  • Il promeut la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail
  • Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent
  • Il réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles

Les membres du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application de la réglementation du travail.


goal

Entreprises d’au moins 50 salariés :

Le CSE est l’instance d’expression collective des intérêts des salariés afin qu’ils soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il joue également un rôle important dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • la modification de son organisation économique ou juridique
  • les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle
  • l’introduction de nouvelles technologies et d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail notamment sur l’aménagement des postes de travail
Homme zen

Le vote électronique pour le CSE

La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. À défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours.

Le vote électronique permet de simplifier l’organisation des élections du CSE en dématérialisant le processus de vote.

SIMPLIFIER

  • l’organisation des élections en dématérialisant le processus de vote
  • le dépouillement en l’automatisant. Les résultats sont prêts en quelques secondes
  • la création et la transmission des procès-verbaux Cerfa en évitant les sources d’erreur

AMÉLIORER

  • la propagande électorale en la rendant interactive (documents, vidéos...)
  • la participation (et donc l’atteinte du quorum) en permettant de voter depuis n’importe quel support 24h/24h via internet

Étapes pour la mise en place d’un CSE via le vote électronique


1

Souscription à l’offre de vote électronique et mise en place du rétro-planning

2

Information des salariés de la date de scrutin envisagée.
(au moins 1 mois avant et au plus tôt J - 90 jours)

3

Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).
(au moins 1 mois avant, J - 75 jours recommandé)

4

Négociation et rédaction du protocole d’accord préélectoral encadrant l’organisation des élections et définissant les modalités. (au moins 15 jours après invitation OS)

5

Organisation du scrutin dans les 90 jours suivant l’information des salariés.

a

Constitution et affichage des listes électorales (nom, prénom, date d’entrée et collège).
Au moins 4 jours avant la date du scrutin.

b

Constitution et dépôt des listes candidates.
Pas de délai légal imposé.

c

Affichage des listes candidates et campagne électorale.
Entre la date de dépôt des listes fixée et le début du scrutin.

d

Transmission des données nécessaires pour la configuration de la plateforme de vote.

e

Contrôle des données importées

f

Formation des intervenants, tests et scellement du système de vote.

g

Votes

h

Descellement, dépouillement et proclamation des résultats.

i

Transmission des PV au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) dans les 15 jours suivant la tenue du second tour des élections s’il y en a eu un, ou le cas échéant dès la fin du premier tour.

j

Destruction des données après expiration du délai de recours.

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